ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

1.1. Informations confidentielles : Incluent (A) les Logiciels dont l 'utilisation serait concédée ainsi que tous les codes source y afférents, Documentation, inventions, savoir-faire, mises à jours et toute documentation et/ou information en relation avec le Logiciel concédé ; et (B) toute information non publique, fournie à l'autre partie lorsque ces informations sont confidentielles par nature ou qu 'elles ont été identifiées ou communiquées de quelque manière que ce soit comme appartenant à l'autre partie ou concernant un droit de propriété intellectuelle ou industrielle de l'autre partie ou encore étant considérée " confidentielle " ou d'une autre manière similaire.

1.2. Client : La personne, l'entreprise, la société ou toute autre entité qui acquiert ou utilise les Services ou Produits fournis par Domainoo.

1.3. Commande du Client : Une commande effectuée par le Client pour un Service spécifique ou un Produit qui a été acceptée par Domainoo.

1.4. Domainoo : Toute filiale de Domainoo autorisée à fournir des Services ou Produits au Client.

1.5. Logiciel Concédé : Programme d'ordinateur, dont l'utilisation est requise pour l'utilisation des Produits ou Services.

1.6. Locaux : L'espace occupé par un Client où les Services ou Produits doivent être fournis.

1.7. Produits : L'équipement ou les matériels vendus, concédés ou loués par Domainoo au Client dans le cadre d'un Contrat de Service.

1.8. Services : Toutes informations ou prestations de services fournies par Domainoo au Client dans le cadre d'un Contrat de Service. 1.9. Contrat de Service : Le contrat entre Domainoo et le Client par lequel Domainoo s'engage à fournir et le Client s'engage à acquérir des Services ou des Produits. Un Contrat de Service inclut un Contrat cadre de Service concernant de multiples Services et Produits.

ARTICLE 2 : RÉSILIATION ET FRAIS DE RÉSILIATION

2.1. Par le Client : Sauf si une durée ferme a été acceptée par les deux parties, le Client peut résilier un Contrat de Service par l'envoi d'une notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à Domainoo. La Notification devra être reçue au moins 30 jours avant la date effective de résiliation du contrat. Le Client devra également payer les frais de cessation du contrat tels que décrits dans les présentes Conditions Générales.

2.2. Par Domainoo : Domainoo peut résilier un Contrat de Service et interrompre la prestation d'un Service ou la livraison de Produits :
A. après l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Client, pour non paiement ou pour tout manquement du Client à l'une de ses Commandes, du Contrat de Service, ou des présentes Conditions Générales, non remédié par celui-ci dans un délai de 14 jours ;
B. à effet immédiat, pour toute violation d'une loi, règle ou réglementation ou instruction de toute autorité gouvernementale compétente pour ce qui concerne le Service ou les Produits, ou pour multipostage " spamming " en violation des instructions de Domainoo alors en vigueur, ou en raison de toute directive ou décision d 'une Cour ou d'un Tribunal ou de toute autorité gouvernementale compétente qui interdirait à Domainoo de fournir de tels Service ou Produits, ou pour suspicion de fraude ou pour tout autre usage illicite du Service ou du Produit, ou fraude ou dénaturation dans le cadre d'une obligation d'information requise dans le cadre d'un Contrat de Service ou toute autre information soumise à Domainoo ; C. en cas de faillite, liquidation judiciaire ou redressement judiciaire du Client et ce, dans les conditions légales en vigueur.

2.3. Frais de résiliation : Dans l'hypothèse où le Client résilierait un Contrat de Service, ou dans le cas où Domainoo résilierait un Contrat de Service en raison d'un manquement du Client (y incluant les manquements résultant de l'un des événements listés à l'article 2.2.), le Client paiera à Domainoo dans les conditions visées à l 'article 3.1 des frais d'un montant égal à la somme de :
A. 100% des sommes restant dues au titre du Contrat ;
B. l'intégralité des frais d'installation même si ceux-ci ont été remisés ; C. Toutes les remises, y comprises celles liées au volume et/ou à la durée qui auraient été acquises par le Client ; et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuellement demandés par ailleurs par Domainoo.


ARTICLE 3 : FACTURATION ET PAIEMENT

3.1. Paiement et Emission de factures : Domainoo facturera au Client tous les frais engagés et crédits exigibles et ce, annuellement (sauf en cas d'accord écrit différent intervenu entre Domainoo et le Client).L'ajustement pour les quantités de Services ou Produits mis à disposition ou en fin de production sur toute période de facturation sera calculé au prorata du nombre de jours correspondants au cours de la période de facturation. Dans la mesure où le Client serait facturé par une filiale de Domainoo qui ne serait pas autorisée à fournir des Services ou Produits sur le territoire concerné, cette filiale devrait uniquement agir comme un agent facturant pour le compte de la filiale qui fournit de tels Services ou Produits au Client. Domainoo fournira, à la requête du Client et si elles sont disponibles, des informations détaillées pour la vérification d'une facture.

3.2. Paiement des factures : Chaque facture est payable à 30 jours, date d'échéance de la facture (sauf en cas d'accord écrit différent intervenu entre Domainoo et le Client). Si une partie du paiement est reçue par Domainoo après la date d'échéance, ou si une partie du paiement est présentée à Domainoo et non honorée, alors des intérêts sur le solde non payé seront dus et s'élèveront à 1.5% par mois (calculé au prorata pour chaque jour), ou au taux le plus élevé autorisé par la loi, s'il est inférieur, à partir de la date d'exigibilité jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues.

3.3. Taxes et droits : Le Client devra acquitter le paiement de tous droits et taxes, y incluant la TVA, au taux applicable alors en vigueur et qui seraient liés à l'exécution des présentes dispositions.

3.4. Factures contestées : Dans l'hypothèse où le Client contesterait une partie des montants mentionnés dans une facture, le Client devra payer en totalité la partie non contestée de sa facture et présenter une réclamation motivée pour ce qui concerne le montant contesté. Si une contestation ne peut pas être résolue par Domainoo et le Client, chaque partie pourra intenter une action en justice afin de parvenir à une telle solution. Toutes les réclamations devront être présentées à Domainoo dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la facture. Si le Client ne présente pas une telle réclamation dans ce délai et de telle manière, le Client est réputé avoir renoncé à ses réclamations.

3.5 Utilisation abusive et utilisation frauduleuse du Service : Le Client n 'utilisera pas, et ne permettra à personne d'autre d'utiliser des Services ou Produits pour accomplir des actes contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, ou des actes susceptibles d'engager sa responsabilité pénale et /ou délictuelle et ne manquera, ni ne laissera personne manquer, aux instructions données au Client par Domainoo concernant l'utilisation des Services ou Produits. Le Client sera seul responsable de tous lesdits frais engagés grâce ou suite à l 'utilisation frauduleuse ou non autorisée des Services ou Produits. Domainoo n'assure qu'une fonction de transport et en aucun cas ne vérifie le contenu.
Domainoo Conditions Générales 2.

ARTICLE 4 : FOURNITURE DE SERVICES

4.1. Accès de Domainoo aux Locaux : Le Client permettra à Domainoo un accès permanent et direct aux Locaux dans la mesure où Domainoo considère que cet accès est approprié pour l'installation, la connexion, le contrôle et la fourniture de Services ou Produits, ou l'assistance ou le déplacement des équipements, matériels et systèmes liés aux Services ou Produits. Le Client garantit à Domainoo que : (A) pour ce qui concerne les Locaux, le Client est le propriétaire ou titulaire d'un bail., et (B) le Client a obtenu toutes les autorisations et accords de tierces parties qui seraient nécessaires pour l'installation, la maintenance ou le déplacement des matériels et équipements ou Produits, y incluant l'autorisation de traverser une propriété privée d'un tiers pour accéder aux Locaux.

4.3. Equipements de Domainoo : Le Client ne devra autoriser quiconque à modifier, déconnecter, déplacer ou réparer lui-même de quelque manière que ce soit des équipements ou matériels installés par Domainoo. Les équipements fournis ou installés dans les Locaux par Domainoo pour être utilisés en relation avec les Services ne devront être utilisés pour aucune autre fin que celle pour laquelle Domainoo les a fournis. Dans le cas où le Client essaierait de faire fonctionner ou procéder à la maintenance d'un équipement dont Domainoo est propriétaire, sans l'accord préalable exprès de Domainoo, ou endommagerait un équipement ou Produit de Domainoo, en plus de tous les autres dommages et intérêts pour manquement du Client à ses obligations contractuelles, le Client devra rembourser à Domainoo tous les dommages subis, y compris la valeur à neuf de remplacement de l 'équipement endommagé. En aucun cas Domainoo ne pourra être tenue pour responsable envers le Client, ou toute autre personne, des interruptions du Service ou de toute autre perte, coût ou dommage causé ou en relation avec une utilisation ou maintenance impropre de l'équipement dont Domainoo est propriétaire.

4.4. Droits de propriété et Pouvoir :Tous les équipements ou Produits utilisés pour effectuer les Services (exception faite de Produits vendus au Client dans le cadre d'un Contrat de Service) appartiennent et demeureront la propriété de Domainoo. La puissance électrique consommée par un tel équipement dans les Locaux sera fournie et maintenue par le Client à ses frais. Dans le cas où Domainoo attribuerait au Client une adresse IP dans le cadre de la fourniture des Services, cette adresse IP devrait (à la demande de Domainoo et dans les limites légales en vigueur) être restituée à Domainoo après la fin du Contrat de Services, pour quelque raison que ce soit ; Domainoo pouvant ultérieurement attribuer à un autre utilisateur cette adresse et le Client devant cesser d'utiliser celle-ci. Il est précisé que le RIPE permet au Client une migration de son adressage IP sur une période de trois mois maximum. En cas de changement d'adresse IP, le Client devra s'assurer ou prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'ancienne adresse IP soit bien reprise par Domainoo et qu'aucun conflit technique d'adresses IP ne se produise. Dans le cadre de ses Services, Domainoo peut assister le Client à l'obtention d'un nom de domaine ou à la modification d'un nom de domaine existant (quelque soit le TLD). Domainoo supervise les démarches d'obtention ou de modification d'un nom de domaine au nom et pour le compte du Client et est le contact administratif et technique des organismes gérant les noms de domaines. Cependant, le Client reste le seul titulaire des droits sur ce nom de domaine. Domainoo assure aussi bien l'interface administrative que le paiement de tous les frais avec l'organisme compétent. Le Client sera seul responsable (A) du paiement de tous les frais (y incluant les frais de renouvellement) y afférents auprès de Domainoo, (B) de la mise en conformité avec toute exigence technique, administrative, de facturation ou autres imposées par l'autorité gérant le nom de domaine concerné, (C) de modifier ce nom de domaine dans le cas ou le Client changerait de fournisseur de service et (D) de toute réclamation ou action d'un tiers concernant ce nom de domaine Le Client s'engage à maintenir les marques ou mentions de propriété de Domainoo sur les Equipements, Produits et/ou Services.

4.5. Déplacement de l'équipement : Le Client accepte (accord qui survivra à la cessation du Contrat de Service) de permettre à Domainoo d'enlever des Locaux tous les équipements dont Domainoo est propriétaire (A) après la fin, l'interruption ou la suspension du Contrat de Service en relation avec lequel l 'équipement était utilisé ; et (B) pour réparation, remplacement ou dans un autre cas dans lequel Domainoo l'estimerait nécessaire ou souhaitable. Le Client remboursera à Domainoo le montant correspondant au coût de remplacement de tout équipement qui ne serait pas dans le même état que lors de sa livraison dans les Locaux, exception faite de l'usure normale.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS ET LIMITATION DE RESPONSABILITE

5.1. Obligations du Client : Sur la base des caractéristiques des Services et des Produits, le Client détermine librement les Services ou Produits sur lesquels il porte son choix et assume l'entière responsabilité de ce choix. Le Client devra transmettre à Domainoo Service l'ensemble des informations et/ou documents, de quelque nature ou forme que ce soit, nécessaires à l'exécution des Services ou la fourniture des Produits, en particulier de la totalité des informations nécessaires à l'établissement de la commande. Le Client sera responsable : (A) du paiement du prix et de tous les frais liés aux Produits et Services ; (B) des dommages ou pertes des équipements et matériels de Domainoo, sauf s'ils ont été causés par la négligence de Domainoo ou la faute intentionnelle des employés ou des agents de celle-ci ; (C) de la fourniture du niveau de puissance électrique, du chauffage et de l'air conditionné nécessaires pour maintenir un environnement adéquat dans les Locaux ; (D) de la mise à disposition d'un espace de travail sécurisé et en conformité avec toutes les lois et réglementations concernant les conditions de travail offertes par les Locaux, notamment ; (E) de rendre disponibles les équipements et matériels de Domainoo périodiquement pour une maintenance et des remplacements s 'effectuant dans des temps raisonnables ; et (F) de conserver les équipements et matériels de Domainoo dans des Locaux libres et dépourvus de tous privilèges ou charges. Par ailleurs, le Client s 'engage à se conformer aux instructions et préconisations de Domainoo concernant les conditions d'utilisation des Services et/ou Produits. Le Client est seul responsable du contenu informationnel, quelle que soit la forme qu'il revête, véhiculé, mémorisé ou stocké grâce aux Produits et/ou Services de Domainoo et de toutes les actions et condamnations qui pourraient en résulter.

5.2. Responsabilité de Domainoo : La responsabilité de Domainoo pour des dommages prouvés du Client intervenus dans le cadre de la fourniture des Services ou Produits sera limitée à l'extension à titre gracieux pour une période de un mois de la fourniture de services ou produits selon les présentes Conditions Générales. A défaut, la responsabilité de Domainoo sera limitée à une indemnité d'un montant maximum équivalent à une fois le montant total du prix payé par le Client pour l'obtention du Produit ou la fourniture du Service durant le mois pendant laquelle est survenue le dommage. Domainoo ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage indirect (y incluant mais non limité aux dommages consistant en une perte de profits, perte de revenus, perte de chance, perte d'économies prévisibles, les pertes de clientèle, les pertes de données ou les troubles commerciaux quelconques) même si Domainoo a été informée de la possibilité d'un tel dommage. La responsabilité de Domainoo ne pourra en aucun cas être engagée sur le fondement du contenu de la transmission, même si elle en a eu connaissance. Le Client s'engage à garantir Domainoo de toutes actions et réclamations relatives à de tels contenus.
5.3. Garanties : Les seules garanties données par Domainoo sont visées aux présentes, exception faite des garanties légales éventuellement applicables.
5.4 Applications : Le Client, seul responsable du contenu du site, s'engage à assurer à ses frais la défense de Domainoo dans le cas où cette dernière ferait l'objet d'une action en revendication, relative aux données, informations, messages etc.… qu'elle diffuse et à prendre à sa charge l'indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d'avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.


ARTICLE 6 . LIVRAISON

6.1. Le terme " livraison " signifie la remise matérielle des Produits au Client ou le début de l'exécution des prestations de Service. Le transfert des risques vers le Client s'effectue au moment de la livraison.

6.2. Sauf accord contraire exprès des parties, les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si 30 jours après la date indicative de livraison, le Produit ou le Service n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie, formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers Domainoo, quelle qu'en soit la cause. Un retard ou autre problème affectant une livraison ne saurait constituer un motif légitime de report ou de dispense d'exécution par le Client de ses propres obligations relatives à d'autres livraisons.

6.3. La réception des Produits et/ou des Services résulte de la constatation de leur conformité avec les spécifications techniques remises par Domainoo. Dans certains cas définis entre les parties, des procès-verbaux de réception pourront être prévus. Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré au Produit commandé et/ou du Service livré au Service commandé doivent être formulées par le Client par écrit dans un délai de 8 jours suivant la livraison. En cas de non-respect de ce délai, la réception sera réputée acquise de plein droit. Au cas où le Client constaterait des vices ou anomalies, il lui appartiendra de fournir toute justification quant à la réalité de ces vices ou anomalies. Le Client devra laisser à Domainoo toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies, et/ou pour y porter remède. Le Client s'abstiendra d'intervenir lui-même et/ou de faire intervenir un tiers à cette fin. En cas de vice apparent ou de non- conformité des Produits livrés, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des Produits, au choix de Domainoo, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages- intérêts.

ARTICLE 7 : CONDITIONS RELATIVES AU LOGICIEL

7.1. Licence : Si, et dans la mesure où le Client demandait l'utilisation du Logiciel en vue d'utiliser les Services ou Produits fournis dans le cadre d'un Contrat de Service, le Client disposera du droit non exclusif et non transférable d'utiliser le Logiciel Concédé uniquement pour ses besoins internes et seulement dans la mesure nécessaire au Service ou à l'utilisation des Produits. Le Client n'est en aucun cas autorisé à revendiquer la propriété ou tout autre droit d'auteur d'un Logiciel Concédé (ou des versions modifiées ou améliorations y afférentes), et le Client respectera toute documentation de Domainoo. Domainoo se réserve seule le droit de modifier, ou faire modifier, le Logiciel, en ses différentes versions, pour le corriger ou procéder à son évolution et ce, dans les limites légales en vigueur.

7..2. Restrictions : Le Client accepte de ne pas autoriser des tiers, à : (A) copier le Logiciel concédé sauf en cas d'accord écrit de Domainoo ; (B) faire du reverse engineering, décompiler ou désassembler le Logiciel Concédé, sauf dans les limites légales en vigueur ; (C) vendre, louer, concéder de licences ou de sous-licences du Logiciel Concédé ; (D) créer, écrire ou développer tout logiciel dérivé ou tout autre logiciel fondé sur le Logiciel Concédé ou toute Information Confidentielle de Domainoo ; ou (E) engager toute action qui est réservée au titulaire des droits d'auteurs du Logiciel Concédé.

ARTICLE 8. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

8.1. Divulgation et Utilisation : Les Informations Confidentielles divulguées par l'une des parties constituent les informations confidentielles et " propriétaires " de la partie émettrice. La partie réceptrice assurera la même stricte confidentialité et ne la divulguera à aucun tiers sans que la partie émettrice y ait donné son accord écrit. Chaque partie traitera toutes les Informations Confidentielles de l 'autre partie de la même manière qu'elle l'aurait fait avec ses propres informations, mais en aucun cas le degré d'attention ne pourra être inférieur à une attention raisonnable.

8.2. Restriction d'Utilisation : Chaque partie : (A) utilisera les Informations Confidentielles uniquement pour exécuter le Contrat de Service ; (B) ne fera aucune copie des Informations Confidentielles sauf en cas d'accord écrit préalable de la partie émettrice ; et (C) maintiendra sur toute copie autorisée d'une Information Confidentielle la mention de l'émetteur et du titulaire des droits de cette information ou les avertissements (qu'ils proviennent de la partie émettrice ou d'une tierce partie) telles quelles sont contenues dans ou sur l'original ou tel que la partie émettrice pourrait d'une autre manière raisonnablement le demander.

8.3. Exceptions : Malgré ce qui précède, chacune des obligations de confidentialité ci-dessous des parties ne s'appliquera pas (A) à une information qui serait connue de la partie réceptrice sans obligation de confidentialité avant la divulgation de cette information par la partie émettrice ; (B) après qu'une telle information ait été publiée ou mise à la disposition de tiers, sans restriction et sans manquement par la partie réceptrice ; (C) après qu'une telle information ait été mise à la disposition de la partie réceptrice par des tiers n'ayant aucune obligation de maintenir confidentielle une telle information ; (D) si une telle information est développée par la partie réceptrice indépendamment de toute divulgation d'Informations Confidentielles par la partie émettrice ; ou (E) si la divulgation est requise par une loi applicable (et alors uniquement après l'avoir notifié suffisamment à l 'avance à la partie émettrice).

8.4. Toute violation de cet engagement par le Client engagera sa responsabilité.

8.5. Maintien de l'obligation : Les obligations de confidentialité et de limitation d'utilisation demeureront en vigueur 5 ans après la cessation, pour quelque cause que ce soit, du Contrat de Service.

ARTICLE 9 : DISPOSITIONS GENERALES

9.1 Force majeure : Domainoo sera dégagée de ses obligations pour un motif du à un cas indépendant de son contrôle, incluant à titre non exhaustif : cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, incendie, inondations ou catastrophes naturelles, toute loi, ordre, règle, demande de tout gouvernement ou entité gouvernementale, ou de toute autorité civile ou militaire, urgences nationales, insurrections, guerre, indisponibilité des moyens de transports, blocage des moyens de télécommunications ne relevant pas de la responsabilité de Domainoo et retrait éventuel des autorisations, licences et/ou agrément de Domainoo indépendant de toute faute de Domainoo.

9.2 Cession : Le Client ne peut céder ou transférer le présent Contrat sans l 'accord préalable et exprès de Domainoo, même si cette cession ou ce transfert est effectué sans interruption de l'utilisation ou de l 'emplacement des Services ou Produits. Les présentes Conditions Générales s'appliqueront à tout cessionnaire autorisé. Dans le cadre de toute autorisation de cession ou transfert, le Client reste responsable et redevable de toutes les charges qui seraient dues. Pour sa part, Domainoo est autorisée à céder ou transférer tout ou Domainoo Conditions Générales 4.partie de ses engagements à tout tiers de son choix, y incluant toute autre société de son groupe.

9.3. Notification : Toute notification qu'une partie pourrait faire à l'autre sera réputée effectuée à sa réception dans les cas de délivrance à personne, d'envoi par courrier postal. En cas de notification adressée au Client, elle sera effectuée à l'adresse visée dans le Contrat de Service. En cas de notification adressée à Domainoo, elle sera effectuée à Domainoo à l'adresse de son siège social.

9.4. Garantie : Le Client s'engage à garantir, défendre et indemniser Domainoo de toutes actions, réclamations, pertes, tous dommages, toutes dépenses (y incluant les honoraires d'avocats et dépenses judiciaires), ou responsabilité (y incluant la responsabilité pour contrefaçon de brevet) résultant (A) de toutes actions engagées contre Domainoo par un tiers concernant la livraison ou la consommation de Services ou Produits, (B) de l'utilisation d 'équipements fournis par Domainoo et ne répondant pas aux conditions ci-dessus ou dans une manière que Domainoo n 'aurait pas envisagée ou sur laquelle Domainoo n'a aucun contrôle, et (C) de toutes autres actions ou réclamations, pertes, tous dommages, toutes dépenses (y incluant les honoraires d'avocats et dépenses judiciaires), ou responsabilité résultant d'une faute ou manquement du Client concernant les Services ou Produits.

9.5. Prix : Sauf mention expresse contraire visée dans le Bon de commande du Client, Domainoo se réserve le droit de modifier les prix des Services sous réserve d'une notification de 30 jours. adressée au Client. Ces nouveaux prix entrent en vigueur après accord signé des deux Parties.

9.6. Intégralité et hiérarchie des documents contractuels : Les présentes Conditions Générales, y incluant tous Contrats Cadre de Services et Bon de commande expriment l'intégralité de l'accord entre les parties concernant leur objet. Tous accords antérieurs écrits ou oraux, échanges, communications entre le Client et Domainoo sont substitués et annulés de ce fait. Par ordre de priorité, les Conditions Générales, le Contrat Cadre de Service, le(s) Bons de Commande(s). 9.7. Données Statistiques : Domainoo n'exploitera les données statistiques concernant le Client et d'autres utilisateurs des Produits et Services, qu'après avoir obtenu l'accord prélable du Client. 9.8. Renonciation : Le fait pour l'une ou l'autre des parties de ne pas se prévaloir d'un droit découlant de ces Conditions Générales ou du Contrat cadre de services ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'application de ce droit. 9.9. Droit applicable : Les présentes Conditions Générales, ainsi que le Contrat Cadre de Services, tout Contrat de Service ou Bon de commande du Client, sont soumis au droit français.

9.10. Attribution de juridiction : En cas de différend entre le Client et Domainoo découlant de la formation, l'interprétation, de l'exécution, ou de la résiliation des présentes Conditions Générales, du Contrat Cadre de Services et/ou d'un Contrat de Services, et après tentative de recherche d'une solution amiable n'ayant pas abouti sous soixante jours, le litige sera soumis au Tribunal de commerce de Paris et ce, quel que soit le lieu d'exécution du contrat, du domicile du défendeur ou e mode de règlement, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie ou de référé.

9.11. Propriété : Sauf accord écrit contraire entre les parties, aucun Contrat entre Domainoo et le Client n'entraîne le transfert d'un droit de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à une partie vers l 'autre.

9.12. Nullité d'une clause : Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales, du Contrat Cadre de Service, ou des Contrats de Services sont tenues pour nulles ou non valides et déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.

9.13. Indépendance des parties : Domainoo et le Client sont des contractants indépendants, chacun agissant en son nom propre et pour son compte. 9.14. Référence Commerciale : Le Client reconnaît à Domainoo le droit de citation, dans les brochures commerciales de Domainoo, du nom commercial et/ou de la marque commerciale du Client. Le cas échéant, un communiqué de presse agréé par les deux Parties, pourra être publié par les Parties à leurs frais.